Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 8 mai 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 7 octobre 2026 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de la munir, dans l'attente et dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ce même jugement, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. et R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- ladite décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

- elle est éligible de plein droit au renouvellement de sa carte de résident en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que la requérante a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 juin 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Vu :

- l'ordonnance n°2201442 du 25 avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme B, ressortissante serbe née en 1969, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 7 octobre 2026.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Gars, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Le Gars.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Gars une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C, à Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M. Combot, conseiller,

Assistés de Mme Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Holzer

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière

N°2201441