Claimant's Appeal Against Income Reassessment Declared Moot Due to File Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the reassessment imposing a debt of €8,432.07 for overpaid active solidarity income, arguing the familial status used by the benefit fund was inaccurate. However, the benefit fund subsequently informed the court that the claimant's file had been regularized, rendering the debt amount no longer due and thus making the appeal moot, a procedural status that the claimant did not contest, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Against Income Reassessment Declared Moot Due to File Regularization: However, the benefit fund subsequently informed the court that the claimant's file had been regularized, rendering the debt amount no longer due and thus making the appeal moot, a procedural status that the claimant did not contest, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, declaring that there is no need to rule on the request because it has become devoid of purpose.
The decision to designate the judge to rule on the case is cited as a procedural basis, even if it is not strictly an order itself, it relates to the authorization cited in the context leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B C conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) fixé à 8 432,07 euros
Il soutient que la situation de vie maritale prise en compte par la CAF ne correspond pas à la réalité.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la CAF expose que le dossier de M. B C a été régularisé, que l'intéressé n'est plus redevable de la somme de 8 432,07 euros et que son recours est devenu sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête déposée le 27 octobre 2022, M. B C contestait l'indu de 8 432,07 euros mis à sa charge par la CAF.
2. Par son mémoire déposé le 3 avril 2023, la CAF expose que le dossier de M. B C a été régularisé et que l'intéressé n'est plus redevable de la somme de 8 432,07 euros. L'organisme soutient en conséquence que la requête est devenue sans objet. L'intéressé n'a pas réagi à cette exception de non-lieu à statuer. Il y a lieu d'admettre que la requête a perdu son objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.