Metropolitan Authority Fine Annulled Due to Lack of Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a €102 fine issued by the metropolitan authority for improper waste disposal, asserting that both occupants were away during the relevant period and had properly placed all refuse in the designated bins beforehand. The court ruled in favor of the petitioner, concluding that because the metropolitan authority failed to submit any defense or observations despite being duly notified and formally warned, it must be deemed to have admitted the material accuracy of the facts presented by the petitioner, as per the relevant administrative justice code provision, thereby justifying the annulment of the payment notice and discharging the obligation to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Metropolitan Authority Fine Annulled Due to Lack of Defense: The court ruled in favor of the petitioner, concluding that because the metropolitan authority failed to submit any defense or observations despite being duly notified and formally warned, it must be deemed to have admitted the material accuracy of the facts presented by the petitioner, as per the relevant administrative justice code provision, thereby justifying the annulment of the payment notice and discharging the obligation to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the payment notice issued by Bordeaux métropole.
This article contains the final order to discharge M. and Mme B from the obligation to pay the sum.
This article dictates how the judgment will be served to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 102 euros émis à l'encontre de son épouse par Bordeaux métropole le 1er février 2022 pour " dépôt hors bac " le 17 décembre 2021.
Il soutient qu'il n'est pas responsable du dépôt de déchets en litige, dès lors qu'il était en déplacement à Lyon avec son épouse à cette période de l'année pour les fêtes et qu'avant de partir, ils ont déposé l'ensemble de leurs déchets dans les bacs dédiés.
La requête a été communiquée à Bordeaux métropole qui, malgré une mise en demeure adressée le 3 janvier 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observation.
Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui habite 7 bis rue Emile Zola à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de son épouse le 1er février 2022 par Bordeaux métropole pour un montant de 102 euros pour " dépôt hors bac " le 17 décembre 2021.
2. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le forfait d' " enlèvement complémentaire des déchets hors bacs de 0 à 100 litres " étant fixé à 102 euros.
3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".
4. Pour contester l'avis des sommes à payer lui facturant ce forfait de 102 euros pour un dépôt de déchets hors bac au 7 bis rue Emile Zola à Bordeaux le 17 décembre 2021, M. B fait valoir qu'il était en déplacement à Lyon avec son épouse à cette période de l'année pour les fêtes et qu'avant de partir, ils ont déposé l'ensemble de leurs déchets dans les bacs dédiés. Une copie de la requête a été communiquée à Bordeaux métropole, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 3 janvier 2023 et dont elle a accusé réception via l'application Télérecours. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, Bordeaux métropole est réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits tels qu'énoncés par le requérant.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 1er février 2022 par Bordeaux Métropole. Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant.
D E C I D E :
Article 1er : L'avis des sommes à payer émis par Bordeaux métropole le 1er février 2022 pour un montant de 102 euros est annulé.
Article 2 : M. et Mme B sont déchargés de l'obligation de payer la somme de 102 euros.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Bordeaux métropole.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201426