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2201424 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Non-Commissioned Officer (Withdrawal of Expulsion Request)

Numéro de cause 2201424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Minister of the Interior filed an urgent request seeking the immediate expulsion of a senior non-commissioned officer from official barracks housing, along with an authorization for enforcement with police assistance after a fifteen-day period, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the request, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Non-Commissioned Officer (Withdrawal of Expulsion Request): The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the request, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur expulsion d'un logement exécution administrative agent de police retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by the judge in the operative part.
Généré par l'IA
2119172
Administrator v. Minister of Interior (Withdrawal)
21MA02271
Minister of the Interior v. Police Officer Regarding Temporary Exclusion from Duties
1911429
Officer v. Minister of the Interior (Exclusion from Duty)
2109465
Ministerial Expulsion Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2104481
Minister of the Interior v. Naturalization Applicant (Administrative Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by the judge in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le ministre de l'intérieur, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion de l'adjudant-chef Sylvain B du logement qu'il occupe sans droit ni titre, au sein de la caserne sise au 1 de la rue des maquisards à Revin, ainsi que de la totalité des biens meubles qui s'y trouvent, sous astreinte de cent euros par jours de retard ;

2°) d'autoriser l'administration à faire procéder, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à l'expulsion de M. B, ainsi que de ses biens meubles, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit,

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET