Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Allowance Overpayment Waiver

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a limité à la somme de 1 338 euros la remise gracieuse qui lui a été accordée sur l'indu d'allocation de logement familiale qui a été mis à sa charge pour un montant de 2 676 euros.

Il soutient que sa conjointe ne travaille pas, que les seules ressources du foyer se limitent à l'allocation d'adulte handicapé qui lui est versée et qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, à défaut d'être suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a limité à la somme de 633 euros la remise gracieuse qui lui a été accordée sur l'indu d'allocation de logement familiale qui a été mis à sa charge pour un montant de 1 266 euros, après une précédente remise gracieuse de 1 338 euros.

Il soutient que sa conjointe ne travaille pas, que les seules ressources du foyer se limitent à l'allocation d'adulte handicapé qui lui est versée et qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, à défaut d'être suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné, sur le fondement de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A s'est vu réclamer, par une décision du 3 février 2022, le remboursement d'un indu d'allocation au logement familiale pour un montant de 2 676 euros. Sur sa demande, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne, par une décision du 1er juin 2022, lui a accordé une remise gracieuse d'un montant de 1 338 euros et, suite à la communication de nouveaux éléments, le même, par une décision du 21 septembre 2022, lui a accordé une nouvelle remise gracieuse d'un montant de 633 euros, laissant à la charge de M. A la somme de 633 euros, soustraction faite de celle de 72 euros qui a déjà été remboursée. Par les présentes requêtes, celui-ci conteste ces deux décisions en tant qu'elle lui refuse une remise gracieuse intégrale sur l'indu précité.

2. Les requêtes n°s 2201415 et 2202366, présentées par M. A, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne dans chacune des deux requêtes :

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. "

4. Les requêtes introduites par M. A demandent à ce qu'il lui soit accordé une remise gracieuse intégrale sur son indu d'allocation de logement familiale et développent des moyens en ce sens. Ainsi, et alors que l'instruction n'a pas donné lieu à la régularisation prévue à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, ces requêtes satisfont aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne doit être écartée.

Sur la demande de remise gracieuse :

5. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. " Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. À cet effet, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient qu'il lui soit accordé une remise ou une réduction de dette.

7. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement familiale mis à la charge de M. A et dont il sollicite la remise gracieuse intégrale résulte d'une erreur déclarative qui néanmoins n'est pas de nature à remettre en cause sa bonne foi. Par ailleurs, il fait valoir que sa conjointe n'exerce aucune activité professionnelle, de sorte que les ressources du foyer se limitent à l'allocation aux adultes handicapés qui lui est allouée pour un montant de 933 euros. En outre, et alors qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement depuis 2017, il rencontre des difficultés pour régler ses charges courantes, notamment celles liées à ses consommations d'énergie. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'il est dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu en cause sans que cela ne compromette durablement l'équilibre de son budget et ne menace la satisfaction des besoins élémentaires des membres de son foyer.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il doit être accordé à M. A une remise gracieuse sur le solde de l'indu d'allocation de logement familiale qui reste à sa charge, soit une somme de 633 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé une remise gracieuse sur le solde de l'indu d'allocation de logement familiale mis à la charge de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024

Le magistrat désigné,

signé

C. CLe greffier,

signé

A. PICOT

N°s 2201415, 2202366