Minister of Interior v. Applicant (Naturalization Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a Minister of the Interior's decision rejecting his naturalization request, arguing the rejection constituted a manifest error of assessment. The court upheld the rejection, reasoning that the Minister was entitled, under the discretionary power granted for naturalization decisions, to consider the applicant's strong, long-standing professional ties to his country of origin—specifically, having worked for 23 years as a pilot for a foreign airline, resulting in income not taxed in the territory and frequent travel to that country—as a sufficient basis to deny naturalization, even though the applicant resided principally in the territory with his French-national children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Minister of Interior v. Applicant (Naturalization Refusal): The court upheld the rejection, reasoning that the Minister was entitled, under the discretionary power granted for naturalization decisions, to consider the applicant's strong, long-standing professional ties to his country of origin—specifically, having worked for 23 years as a pilot for a foreign airline, resulting in income not taxed in the territory and frequent travel to that country—as a sufficient basis to deny naturalization, even though the applicant resided principally in the territory with his French-national children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant britannique, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; Aux termes de l'article 48 du décret susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.
3. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le postulant conserve des liens forts avec son pays d'origine dès lors qu'il exerce, depuis le 27 octobre 1997, ses fonctions au sein de la compagnie aérienne British Airways.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'édiction de la décision attaquée, qui est celle à laquelle s'apprécie la légalité de cette décision, M. A exerçait son activité professionnelle de pilote de ligne, depuis le 27 octobre 1997, au sein de la compagnie aérienne British Airways, que ses revenus provenant ainsi d'une entreprise étrangère n'étaient pas imposés en France et qu'il était amené dans le cadre de son activité professionnelle à séjourner très régulièrement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'activité professionnelle exercée par M. A, pendant vingt-trois ans, est étroitement liée à son pays d'origine. Par suite, compte tenu du lien particulier unissant ainsi le requérant à son pays d'origine, le ministre pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation présentée par M. A, quand bien même celui-ci réside principalement en France avec son épouse de nationalité irlandaise et ses deux enfants ayant obtenu la nationalité française par déclaration.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gourmelon, présidente,
Mme Milin, première conseillère,
M. Cordrie, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.
La rapporteure,
C. MILIN
La présidente,
V. GOURMELONLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,