Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 28 octobre et 29 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Wandrey, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de créer un nouveau dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et de lui transmettre le formulaire médical à transmettre à l'OFII portant mention de son identité et de son numéro de dossier dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

Il soutient que :

- Le juge administratif est compétent :

- Le silence opposé par la préfecture à la demande de remise d'un formulaire médical l'empêche de déposer une demande de titre de séjour ;

- - la mesure sollicité tend à se voir remettre la remise du formulaire médical afin qu'il puisse solliciter une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- - la mesure est utile afin qu'il puisse disposer d'un avis du collège des médecins de l'OFII.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Le dossier ayant été déposé de façon complète le 13 juillet 2022, une décision implicite lui faisant grief est donc née le 13 novembre 2022 or le juge des référés ne saurait prescrire une mesure qui contreviendrait à une décision administrative ;

- La décision implicite est susceptible de faire l'objet d'une autre procédure notamment un référé suspension ;

- Le requérant a présenté sa demande d'admission au séjour plus de trois mois après l'intervention de la circonstance résultant du diagnostic de sa maladie et n'apporte pas la preuve d'un diagnostic récent de sa maladie.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (). ".

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. La mesure consistant à ordonner au préfet de La Réunion de créer un dossier de demande de titre de séjour étranger malade et de lui transmettre le formulaire médical à transmettre pour avis à l'OFII portant les mentions de son identité et de son numéro de dossier, ne peut être regardée comme utile dans la mesure où le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande déposée le 13 juillet 2022 par le requérant a donc donné naissance à une décision implicite le 13 novembre 2022. Or, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre une décision qui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. En conséquence, les conclusions formulées par M. B A sur le fondement dudit article ainsi que ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de dépens, les conclusions présentées par M. B A au titre de l'article R. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre des Outre-Mer.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2022.

Le juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE