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2201392 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Residence Permit

Numéro de cause 2201392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a foreign national, sought the annulment of a prefectural decision dated March 17, 2022, which refused to issue a residence permit for private and family life, ordered the individual to leave French territory, and designated the country of destination. The court noted that the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request on February 23, 2023, and based its decision on the fact that this withdrawal was valid and uncontested, thus formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Residence Permit: The court noted that the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request on February 23, 2023, and based its decision on the fact that this withdrawal was valid and uncontested, thus formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour révocation de l'asile décision étrangère retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Mme C B, ressortissante ivoirienne a sollicité le 16 novembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2418990
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2106830
Claimant v. Prefecture: Annulment of Asylum Status Withdrawal Decision
2406530
Refusal of Residence Permit and Departure Order Upheld Against Asylum Seeker
2203579
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié ", à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante ivoirienne a sollicité le 16 novembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mars 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B a demandé l'annulation de cet arrêté.

2. Toutefois, par un acte enregistré le 23 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,

Mme Defranc-Dousset, première conseillère,

M. Joos, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

Le rapporteur,

Emmanuel A

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.