Claimant Repays Remaining Housing Assistance Overpayment Debt After Partial Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a housing assistance overpayment debt of 272 euros imposed by the family allowance fund for October 2021, arguing the assessment was flawed. The administrative tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund subsequently granted a partial waiver of the debt, leaving a balance of 109.11 euros, which the claimant had already repaid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Repays Remaining Housing Assistance Overpayment Debt After Partial Waiver: The administrative tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund subsequently granted a partial waiver of the debt, leaving a balance of 109.11 euros, which the claimant had already repaid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order that there is no longer any need to rule on the request.
This article was referenced for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. C demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette d'aide au logement pour un montant de 272 euros.
M C soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin demande à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M. C une dette, d'un montant total de 272 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour le mois d'octobre 2021. Par la présente requête, M. C conteste le bien-fondé de cette dette et demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a accordé une remise gracieuse partielle de la dette du requérant laissant à sa charge la somme de 109,11 euros que le requérant a remboursé. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
D E C I D E:
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M C.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. BLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG