Jurisdictional Dispute Over Administrative Enforcement Seizure and Underlying Debt Validity

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2201378, Mme B A, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion le 20 septembre 2022 pour un montant de 2 162,71 euros ;

2°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire du titre de recette n'est pas démontrée ;

- le titre est irrégulier en l'absence de motivation, dès lors que ni la nature de la créance, ni les bases de sa liquidation ne sont suffisamment explicitées ;

- il est infondé dès lors que les décisions de congé sur la base desquelles il a été émis ont été annulées par le tribunal.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le SDIS conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le titre litigieux a été annulé par décision du 18 janvier 2023, en raison d'une erreur matérielle portant sur la période en cause.

II - Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023 sous le n° 2301510, Mme B A, représentée par Me Maillot, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public du SDIS de La Réunion le 15 septembre 2023 le pour un montant de 2162,71 euros ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques, sous astreinte, de restituer le produit de la saisie ;

3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire de l'acte n'est pas démontrée ;

- l'acte n'est pas motivé ;

- il est infondé dès lors que les décisions de congé sur la base desquelles il a été émis ont été annulées par le tribunal.

Par un courrier du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant un acte de recouvrement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Tomi, rapporteure,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

- et les observations de Me Maillot, avocat de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A, adjointe administrative territoriale, a été informée par lettre du 18 septembre 2022 du SDIS de La Réunion de l'émission à venir d'un titre de recette portant sur une somme de 2 162,71 euros correspondant à un trop-perçu de rémunérations pour la période 1er juin au 2 juillet 2021 et celle du 16 au 30 septembre 2021. Le titre de recette annoncé a été émis le 20 septembre 2022. Le 15 septembre 2023, une notification de saisie administrative à tiers détenteur a été émise par le comptable public à l'égard d'une créance du SDIS fixée à 2 162,71 euros selon un titre de recette émis à l'encontre de l'intéressée le 23 janvier 2023. Par ses requêtes n° 2201378 et n° 2301510, qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande l'annulation du titre de recette du 20 septembre 2022 et de l'acte de recouvrement du 15 septembre 2023.

Sur les conclusions dirigées contre le titre de recette :

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête dirigée contre le titre de recette émis le 20 septembre 2022, ce titre a été annulé par décision du directeur du SDIS du 18 janvier 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dudit titre.

Sur les conclusions dirigées contre la notification de saisie administrative à tiers détenteur :

3. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que la contestation du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

4. Mme A, qui demande l'annulation de la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 15 septembre 2023, mais n'a pas demandé l'annulation du titre de recette du 23 janvier 2023 sur le fondement duquel est intervenu cet acte de recouvrement, soumet au tribunal administratif, par sa requête n° 2301510, des conclusions relevant de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, lesdites conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais du litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du SDIS la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201378.

Article 2 : La requête n°2301510 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au SDIS de La Réunion et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Aebischer, président,

- M. Monlaü, premier, conseiller,

- M. Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 juin 2024.

La rapporteure,

N. TOMI

Le président,

M-A. AEBISCHER

La greffière,

S. BALOUKJY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2-2301510