Enforcement of Prior Judgment with Penalties for Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering a municipality and two companies to jointly pay an individual €9,810, the claimant sought enforcement due to only receiving a partial payment of €5,265. The court, referencing the Code of Administrative Justice regarding the execution of judgments, found that the remaining balance of €4,545 had not been paid and therefore ordered the municipality and the two companies to jointly pay the outstanding amount plus late interest starting from the date of the partial payment, setting a two-month deadline for compliance and imposing a penalty of €100 per day for any subsequent delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Enforcement of Prior Judgment with Penalties for Non-Payment: The court, referencing the Code of Administrative Justice regarding the execution of judgments, found that the remaining balance of €4,545 had not been paid and therefore ordered the municipality and the two companies to jointly pay the outstanding amount plus late interest starting from the date of the partial payment, setting a two-month deadline for compliance and imposing a penalty of €100 per day for any subsequent delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the court to order the execution of the previous judgment and to set a deadline and a penalty (astreinte).
This article orders the defendants to pay the remaining amount due under the prior judgment.
This article establishes the daily penalty (astreinte) for non-compliance with the payment order.
This article orders the parties to inform the court about the measures taken to execute the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum la commune de Toulon, la SA Colas et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone à verser à M. A la somme de 9 810 euros.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 janvier 2022, M. A représenté par Me Ruggirello, a saisi le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution du jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 et a demandé au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement.
Il précise avoir reçu un premier règlement de 5 265 euros de la SA Colas le 21 août 2020
La procédure a été communiquée à la commune de Toulon, à la SA Colas et à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de Mme D,
- et les observations de Me Ruggirello pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum la commune de Toulon, la société Colas et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone à verser à M. A la somme de 9 810 euros, au titre des différents préjudices qu'il a subis en raison de son accident survenu le 21 juin 2016 sur une voie départementale située sur le territoire de la commune de Toulon.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A n'a perçu qu'un premier règlement de
5 265 euros de part de la SA Colas, le 21 août 2020. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint in solidum à la commune de Toulon, à la société Colas et à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone d'exécuter le jugement précité en versant le solde restant dû, soit la somme de 4 545 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 août 2020.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer un délai de deux mois pour le versement par la commune de Toulon, la société Colas et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, de la somme de 4 545 euros à M. A en exécution du jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 et d'assortir cette injonction d'une astreinte prononcée à leur encontre de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint in solidum à la commune de Toulon, la société Colas et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, de procéder au versement à M. A, de la somme de 4 545 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 août 2020, en exécution du jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 2 : L'astreinte à l'encontre de la commune de Toulon, de la société Colas et de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, est fixée à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : Les parties informeront le tribunal des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Toulon, à la société Colas et à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Harang, président ;
- M. Lamarre, premier conseiller
- Mme Wustefeld, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.
Le président-rapporteur,
Signé
Ph. B L'assesseur le plus ancien,
Signé
L. Lamarre
La greffière,
Signé
F. Pouply
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,