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2201364 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Tax Authority: Correction of Material Error in Housing Tax Assessment Reduction

Numéro de cause 2201364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A magistrate's decision originally granting a real estate company a reduction for a 2021 housing tax assessment on an apartment in Quéven was found to contain a material error, specifically citing "taxe d'habitation" instead of the intended "taxe foncière sur les propriétés bâties." Pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for correction of material errors not affecting the judgment's outcome, the court issued an order on December 16, 2022, formally rectifying the initial ruling to substitute "taxe foncière sur les propriétés bâties" for the mentioned housing tax, thereby correcting the clerical mistake without altering the substance of the relief granted.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er du jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022; Real Estate Company v. Tax Authority: Correction of Material Error in Housing Tax Assessment Reduction: Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt réel biens immeubles taxations fiscales autorité fiscale rectification d'erreur matérielle substitution fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to correct a material error in the judgment.
Article 1er du jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022
This article is replaced by the new dispositive order concerning the tax relief.
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2005430
Real Estate Company v. Tax Administration: Procedural Flaw in Tax Assessment
21VE03186
Minister of the Economy v. Commercial Partnership (Material Error Correction in Property Tax Reduction)
22PA03314
Real Estate Company Tax Reduction for Prior Year Capitalization Errors
2001496
Real Estate Company v. Tax Administration Regarding Property Tax Assessment Basis
2300208
Real Estate Company v. Administrative Tribunal Regarding Untimely Property Tax Assessment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er du jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022

This article is replaced by the new dispositive order concerning the tax relief.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to correct a material error in the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a accordé à la société civile immobilière (SCI) La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 50 rue Jean Jaurès.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ".

2. Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne à son article 1er une cotisation de taxe d'habitation aux lieu et place d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022 est remplacé par l'article suivant : " Il est accordé à la SCI La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 50 rue Jean Jaurès. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Lande et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2022.

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.