Petitioner v. Minister of Interior Regarding Naturalization Deferral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a ministerial decision that postponed his naturalization application for two years, arguing an error in assessment, while the minister justified the deferral based on the petitioner's failure to fully declare 2019 income to tax authorities and insufficient personal financial autonomy at the time of the decision. The court upheld the minister's decision, reasoning that the petitioner did not contest the tax declaration shortcoming, and failed to demonstrate he was deriving income from his business at the decision date, thus finding that the minister did not commit a manifest error of assessment in delaying the application based on these documented facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Minister of Interior Regarding Naturalization Deferral: The court upheld the minister's decision, reasoning that the petitioner did not contest the tax declaration shortcoming, and failed to demonstrate he was deriving income from his business at the decision date, thus finding that the minister did not commit a manifest error of assessment in delaying the application based on these documented facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, notamment au regard de ses obligations fiscales.
3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a manqué à ses obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale en déclarant seulement 7 614 euros de revenus fonciers au titre de l'année 2019 au lieu des 12 705 euros effectivement perçus et, d'autre part, de ce que ses revenus étaient insuffisants pour assurer son autonomie matérielle. S'agissant du premier motif, alors même que le requérant a depuis lors régularisé sa situation auprès de l'administration fiscale, il ne conteste pas le manquement déclaratif qui lui est reproché. S'agissant du second motif, si M. A soutient que le développement de l'entreprise de vente qu'il a créée en 2019 a été freiné du fait de la crise sanitaire, il ne conteste pas qu'il ne tirait aucun revenu de cette activité à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Dès lors, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ces motifs pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre chargé des naturalisations.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gourmelon, présidente,
Mme Milin, première conseillère,
M. Cordrie, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
Le rapporteur,
A. CORDRIE
La présidente,
V. GOURMELONLa greffière,
S. LEGEAY
La République mande et ordonne au ministre chargé des naturalisations en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière