Service Provider's Claim for Unpaid Invoices and Interest Rejected Due to Post-Filing Payment and Insufficient Proof on Interest Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA service provider sought an emergency order for payment of unpaid invoices, late payment interest, and damages from a public entity, arguing the delay in payment caused losses. The court rejected the claim because the main invoice amounts were paid after the request was filed, and the plaintiff failed to demonstrate a seriously contestable claim regarding the precise amount of accrued late payment interest, as the interest calculated by the defendant and paid post-filing was based on a rate not effectively contested by the claimant's own unsubstantiated calculation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative; Service Provider's Claim for Unpaid Invoices and Interest Rejected Due to Post-Filing Payment and Insufficient Proof on Interest Accrual: The court rejected the claim because the main invoice amounts were paid after the request was filed, and the plaintiff failed to demonstrate a seriously contestable claim regarding the precise amount of accrued late payment interest, as the interest calculated by the defendant and paid post-filing was based on a rate not effectively contested by the claimant's own unsubstantiated calculation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main claim.
Cited in the dispositive to rule on the request for reimbursement of legal costs incurred by the winning party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, la société Vos Formations Aux Meilleurs Prix, représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés de :
- condamner la caisse des dépôts et consignations à la somme provisionnelle de
9 184.55 € au titre des factures impayées ;
- condamner la caisse des dépôts et consignations à verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice causé par sa résistance abusive ;
- condamner la caisse des dépôts et consignations à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les retards accumulés par la caisse des dépôts et consignations ont généré des intérêts moratoires dont elle est fondée à solliciter le paiement, outre le paiement des factures elles-mêmes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les factures et les intérêts en litige ont été réglés postérieurement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, Vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
2. Il résulte de l'instruction que la caisse des dépôts et consignations a réglé, avec retard, le 9 août 2022 les factures dont le montant total s'élève à 7 990 euros.
Sur les intérêts moratoires :
3. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ".
4. En application de ces dispositions, les intérêts moratoires tels que calculés et payés le 11 août 2022 par la caisse des dépôts et consignations s'élèvent à 749,30 euros. Ce calcul n'est pas utilement contesté par la société Vos Formations Aux Meilleurs Prix qui se borne à demander le versement d'une somme de 1 194,55 € sans proposer un calcul juste. Dès lors, elle ne peut pas se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée.
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
5. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, la somme demandée en remboursement des frais exposés par la société Vos Formations Aux Meilleurs Prix, partie perdante, non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Vos Formations Aux Meilleurs Prix est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vos Formations Aux Meilleurs Prix et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulon, le 9 novembre 2023.
La juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00