Taxpayer Challenge to VAT Reassessment Motivation Upheld in Part, Denied in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of assessed Value Added Tax (VAT) adjustments for the period 2014-2016, primarily arguing that the tax authority's notice of reassessment lacked the requisite motivation under tax procedure law. The court first determined that it was no longer necessary to rule on a portion of the claim (€9,473) because the administration had subsequently granted a partial waiver. Regarding the primary claim, the court reasoned that the rectification notice sufficiently detailed the tax and period concerned, cited the relevant tax code articles, and explained that the assessment arose from identifying undeclared sums following an audit of a client's records, thus meeting the standard for sufficient motivation under the law, leading to the rejection of the remaining tax reassessment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 57 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Challenge to VAT Reassessment Motivation Upheld in Part, Denied in Part: The court first determined that it was no longer necessary to rule on a portion of the claim (€9,473) because the administration had subsequently granted a partial waiver. Regarding the primary claim, the court reasoned that the rectification notice sufficiently detailed the tax and period concerned, cited the relevant tax code articles, and explained that the assessment arose from identifying undeclared sums following an audit of a client's records, thus meeting the standard for sufficient motivation under the law, leading to the rejection of the remaining tax reassessment claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order deciding not to rule on part of the discharge requests due to a partial tax relief granted by the administration.
The court explicitly rejected the remaining conclusions of the applicant's request.
This article mandates the notification of the judgment to the parties involved.
Although cited in the reasoning, this article, regarding the motivation of the tax rectification proposal, was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) to justify the rejection of the substance of the claim.
This provision was cited in the procedural notification before the hearing but does not appear in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Villalard, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majorations, de 91 224 euros.
Il soutient que la proposition de rectification du 19 décembre 2017 est entachée d'un défaut de motivation ; à cet égard, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'administration a accordé au requérant un dégrèvement de 1 067 euros au titre de l'année 2014, un dégrèvement de 3 767 euros au titre de l'année 2015 et un dégrèvement de 1 601 euros au titre de l'année 2016 ;
- pour le surplus, le moyen invoqué par le requérant est infondé.
Par lettre du 30 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence de la somme de 9 473 euros correspondant au dégrèvement partiel prononcé par l'administration le 12 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin,
- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A exerce sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de restauration traditionnelle. Il a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de cette même période et selon la procédure de rectification contradictoire, pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majorations, de 91 221euros. M. A demande la décharge de ces impositions.
Sur le quantum du litige :
2. Il résulte du mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, que postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a partiellement fait droit à l'argumentation de M. A et a, en conséquence, par un avis du 12 décembre 2022, prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, de 9 473 euros. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées par un courrier du 30 juillet 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de ce montant.
Sur les conclusions à fin de décharge :
3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".
4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 décembre 2020 comporte la mention de l'impôt et de la période concernée par les rectifications. Elle mentionne en outre les articles du code général des impôts relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en matière de prestations de services et expose comment le vérificateur, à partir de l'exercice du droit de communication auprès d'un client de l'entreprise de M. A, a identifié des sommes qui n'ont pas été portées dans la comptabilité de l'entreprise individuelle et qui, ainsi, ne peuvent être regardées comme régulièrement déclarées en base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, si M. A entend faire valoir qu'il aurait déjà porté sur ses déclarations de chiffre d'affaires une quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée rectifiée et que le raisonnement de l'administration est erroné, de tels arguments sont relatifs au bien-fondé des impositions en litige et ne sauraient, par eux-mêmes, remettre en cause la régularité de la procédure d'imposition. Dans ces conditions, la proposition de rectification apparaît ainsi suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et, par suite, l'unique moyen invoqué et tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A à hauteur de la somme de 9 473 euros
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Bernabeu, présidente,
- M. Cros, premier conseiller,
- M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. MARTIN
La présidente,
Signé
M. BERNABEULa greffière,
Signé
G. BODIGER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ le Greffier en chef,
La greffière,