Claimant v. Regional Employment Agency (Mootness of Overpayment Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision confirming an overpayment assessment of €464.88 related to unpaid leave assistance, contending she met all eligibility criteria. However, the administrative tribunal determined that the matter was moot and no longer required a ruling because the regional employment agency had subsequently canceled the assessed overpayment and restored the claimant's rights, a fact acknowledged by the claimant without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Regional Employment Agency (Mootness of Overpayment Assessment): However, the administrative tribunal determined that the matter was moot and no longer required a ruling because the regional employment agency had subsequently canceled the assessed overpayment and restored the claimant's rights, a fact acknowledged by the claimant without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the merits of the request because the contested decision was effectively withdrawn by the administration (rendering the annulment request moot).
Cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Cited for closing the investigation phase of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a confirmé la décision du 8 février 2022 lui notifiant un indu d'aide aux congés non payés d'un montant de 464,88 euros.
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide aux congés non payés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le directeur régional de France Travail PACA conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la décision en litige a été annulée et que la requérant a été rétablie dans ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B s'est vue attribuer le bénéfice d'une aide aux congés non payés par une décision du 5 septembre 2019. Par une décision du 8 février 2022, confirmée le 1er avril 2022, Pôle emploi PACA a notifié à la requérante un indu d'aide aux congés non payés d'un montant de 464, 88 euros. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 précitée.
2. En l'espèce, France Travail PACA indique, dans son mémoire en défense, avoir annulé l'indu réclamé au titre de l'aide aux congés non payés après l'introduction de la requête, ainsi qu'en atteste le courrier du 4 février 2025 adressé à Mme B lui indiquant qu'aucune somme ne lui est désormais réclamée à ce titre. Ce mémoire a été communiqué le 7 février 2025, via l'application " Télérecours citoyen ", à la requérante qui en a accusé réception le même jour et n'a pas produit d'observations en réplique. Elle doit ainsi être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er avril 2022 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Copie pour information en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. CLa greffière,
Signé
G. BODIGER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ le Greffier en chef,
La greffière.