ANAH Grant Withdrawal Upheld for Premature Work Commencement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a expressément rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été initialement accordée.

Elle soutient que :

- elle avait effectué une inscription sur le site pour obtenir la prime de transition énergétique le 24 juin 2021 ;

- elle a reçu la notification d'accord de prime que le 30 août 2021, lors du dépôt des factures des travaux, en raison d'un problème technique ou de connexion survenu lors de l'inscription malgré le mail de confirmation qui lui avait été envoyé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Descombes,

-et les conclusions de M. D, rapporteur-public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a déposé le 30 août 2021, un dossier de demande de prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés. Par une décision du 6 septembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui réservait une prime estimée à 1 500 euros. Par une décision du 2 novembre 2021, l'ANAH lui a notifié le retrait de cette prime au motif que les travaux auraient été commencés antérieurement au dépôt de la demande de prime. Par un courrier du 9 novembre 2021, reçu le 15 novembre suivant, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision de l'ANAH du 20 avril 2022. Mme A doit être regardée comme demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment en cas de travaux ou prestations : / - urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. () ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les travaux initiés par la requérante ont été réalisés avant le dépôt de la demande d'octroi de la prime de transition énergétique, dès lors que la facture relative à l'installation d'un poêle à granulés est datée du 28 juillet 2021 et que

Mme A a déposé un dossier de demande de prime seulement le 30 août 2021. Si l'intéressée soutient qu'un problème technique ou de connexion l'a empêché de déposer son dossier, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer les problèmes techniques qu'elle aurait rencontré lors de son inscription sur le site. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux réalisés entreraient dans l'un des cas dérogatoires, prévus par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, permettant de prétendre au bénéfice de la prime de transition énergétique malgré une demande déposée après le commencement des travaux. Ainsi c'est à bon droit, en application des dispositions précitées, que le directeur général de l'ANAH a retiré la prime initialement accordée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. Descombes

Le rapporteur le plus ancien

signé

P. Le Roux

La greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201313