Agent's Challenge to Termination of Municipal Function and Allowances Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme C A, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Dienville lui a supprimé le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter du mois de février 2022.

Elle soutient que :

- la décision du maire ne lui a pas été notifiée par un nouvel arrêté mais par simple courrier ;

- il n'est pas établi qu'une délibération du conseil municipal ait été prise à cet effet ;

- la décision portant suppression de son IFSE est arbitraire ;

- la nouvelle bonification indiciaire ne lui a jamais été versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Dienville, représentée par Me Colomes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, agent titulaire de la fonction publique territoriale, titulaire du grade de rédactrice principale 1ère classe, occupe le poste de secrétaire de maire à la commune de Dienville (10). Par un arrêté du maire en date du 4 novembre 2019, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) lui a été octroyée. Par un courrier du maire en date du 4 février 2022, il a été mis fin à son IFSE à compter du mois de février. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il est constant que par la décision en litige le maire de la commune de Dienville a retiré à Mme A, à compter du mois de février 2022, le bénéfice de l'IFSE. La circonstance que cette décision a été formalisée par une simple courrier et non par un arrêté, est sans incidence sur sa légalité.

3. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ".

4. Il résulte des textes précités qu'il appartenait au maire de prendre la décision en litige. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait irrégulière faute du vote par le conseil municipal d'une délibération.

5. Si Mme A fait valoir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, elle ne précise ni à quel titre elle pourrait bénéficier de cette bonification, ni remplir les conditions pour l'obtenir, ne permettant pas au juge d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.

6. Enfin en qualifiant la décision du maire " d'arbitraire " sans développer une argumentation au soutien de ce moyen, elle n'établit pas l'illégalité de la décision en litige.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 février 2022.

Sur les frais non compris dans les dépens :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dienville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dienville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Dienville.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Oscar Alvarez, conseiller

M. Romain Rifflard, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

Signé

O. ALVAREZ

Le président-rapporteur,

Signé

O. BLa greffière,

Signé

I.DELABORDE