Driving License Invalidation Moot Due to Implicit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of a ministerial decision from April 15, 2022, which declared his driving license invalid due to zero points, arguing that points mistakenly deducted for an offense he did not commit had since been reinstated, making his current point balance positive and rendering the prior invalidation decision void. The court determined that the latest record of the driving license, dated January 22, 2024, showed the applicant held ten points and made no reference to the contested April 2022 decision, leading the Tribunal to conclude that the decision had implicitly been withdrawn, rendering the request for its annulment moot, and consequently rejected the claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; Driving License Invalidation Moot Due to Implicit Withdrawal: The court determined that the latest record of the driving license, dated January 22, 2024, showed the applicant held ten points and made no reference to the contested April 2022 decision, leading the Tribunal to conclude that the decision had implicitly been withdrawn, rendering the request for its annulment moot, and consequently rejected the claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes of the main request (annulment of the decision) by stating that there is no longer any need to rule on it.
This article dismisses the remaining conclusions of the request (which included the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice).
This article concerns the notification procedure for the judgment.
This article was cited as the basis for the designated magistrate ruling on the case.
This article was cited as the basis for the rapporteur public being excused from concluding.
This provision was cited in the rejected request for costs, and its application was implicitly ruled upon in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai 2022, 4 juillet 2022 et 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Renner, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-les trois points qui lui avaient été retirés par erreur à la suite de l'infraction du 12 mars 2019, dont il n'était pas l'auteur, lui ont été restitués ;
-le solde de points de son permis de conduire est désormais positif ;
-la décision 48 SI du 15 avril 2022 aurait dû être retirée, mais elle ne l'a jamais été.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 janvier 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Pielberg, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande l'annulation de la décision référencée 48 SI du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de M. B, dans sa version du 22 janvier 2024, que l'intéressé est actuellement titulaire de 10 points sur son permis de conduire. En outre, sur ce document, il n'est fait aucune mention de la décision 48 SI du 15 avril 2022. Par suite, cette dernière doit être considérée comme ayant été retirée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 15 avril 2022.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET