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2201290 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Reprimand Following Harassment Allegation

Numéro de cause 2201290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a reprimand issued by a hospital director, arguing the sanction was insufficiently motivated, disproportionate, and penalized the individual for refusing and reporting moral harassment, thereby violating public service regulations. Subsequently, the individual formally withdrew their claim against the hospital, leading the administrative tribunal to accept the unconditional withdrawal of the instance and reject the hospital's request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against Hospital Reprimand Following Harassment Allegation: Subsequently, the individual formally withdrew their claim against the hospital, leading the administrative tribunal to accept the unconditional withdrawal of the instance and reject the hospital's request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande rémunération hospitalière retrait de la plainte pénale résiliation abusive sanction administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the request for fees made by the hospital.
Article 1er
Used to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the proceedings.
Article 2
Used to reject the opposing party's request for costs under this article.
Généré par l'IA
2206198
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Reprimand
2204673
Hospital Employee Withdrawal of Harassment Claim
2109769
Applicant Withdraws Claim in Hospital Disciplinary Action Case
2205727
Hospital Liability for Alleged Moral Harassment and Damages Claim Dismissed
2105981
Withdrawal of Administrative Complaint Against Hospital Director Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the proceedings.

Article 2

Used to reject the opposing party's request for costs under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the request for fees made by the hospital.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aubusson lui a infligé un blâme ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubusson une somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 8 juillet 2022 est insuffisamment motivée en fait ;

- la décision du 8 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et

L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que le blâme qu'elle conteste lui a été infligé en raison du fait qu'elle a subi et a refusé de subir des agissements de harcèlement moral et qu'elle a témoigné de ces agissements ;

- la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier d'Aubusson, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu'elle entend se désister de son instance et demande au tribunal qu'il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu'elle entend se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Aubusson tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Aubusson sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Ce jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier d'Aubusson.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le magistrat désigné,

J.B. B

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière

M. D

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