Taxpayer Granted Property Tax Reduction for Involuntarily Vacant Rental Studios
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of the 2021 property tax, claiming entitlement to a tax relief under Article 1389 of the General Tax Code because three rental studios he owned remained vacant for over twelve consecutive months, which he asserted was involuntary. The court reasoned that although the taxpayer conducted nine viewings in 2021, the evidence did not establish that the vacancy was attributable to the taxpayer's selection criteria, such as those regarding lease duration or tenant financial standing, and thus concluded the vacancy must be considered independent of the taxpayer's will, granting the requested tax reduction of 1,371 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Granted Property Tax Reduction for Involuntarily Vacant Rental Studios: The court reasoned that although the taxpayer conducted nine viewings in 2021, the evidence did not establish that the vacancy was attributable to the taxpayer's selection criteria, such as those regarding lease duration or tenant financial standing, and thus concluded the vacancy must be considered independent of the taxpayer's will, granting the requested tax reduction of 1,371 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, granting the tax relief sought by the applicant based on the finding that the conditions of Article 1389 CGI were met.
This is the substantive legal provision used to grant the property tax reduction (dégrèvement) for vacant property.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 371 euros.
Il soutient remplir, comme en 2018, les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement en application de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que la vacance des trois studios qu'il possède est indépendante de sa volonté.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 15 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Peretti ;
- et les observations de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par réclamation du 10 février 2022, M. A a contesté partiellement, à hauteur de 1 371 euros, la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 3 105 euros. L'administration fiscale a rejeté sa demande par décision du 7 avril 2022. M. A demande la décharge de l'imposition litigieuse.
2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ".
3. M. A est propriétaire de trois studios meublés qu'il propose à la location et qui sont restés vacants plus de douze mois consécutifs. Si lesdits appartements ont fait l'objet de neuf visites au cours de l'année 2021, sans pour autant trouver preneur, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation serait, comme le fait valoir le service, imputable aux critères de sélection établis par M. A, relatifs notamment à la durée de la location ou à la situation financière du preneur. Dans ces conditions, la vacance des biens en question doit être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable. Par suite, M. A est fondé à demander le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts au titre de l'année 2021 à hauteur de 1 371 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est déchargé de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour les biens dont il est propriétaire au 7 ter avenue Montplaisir à Avignon à hauteur de 1 371 euros.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Lu en audience publique le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
P. PERETTI
Le greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.