Prefect's Suspension Request Moot After Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought an urgent order to suspend the execution of a building permit granted by the mayor for an extension, arguing the permit violated urban planning codes, local planning regulations, and disregarded an adverse opinion from the state's architectural advisor. However, the court determined that the request for suspension had become moot because the municipality, following a request from the permit applicant, had formally withdrawn the challenged building permit via a decision dated after the suspension request was filed, leading the administrative judge to rule that there was no longer any need to rule on the prefect's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme; Prefect's Suspension Request Moot After Permit Withdrawal: However, the court determined that the request for suspension had become moot because the municipality, following a request from the permit applicant, had formally withdrawn the challenged building permit via a decision dated after the suspension request was filed, leading the administrative judge to rule that there was no longer any need to rule on the prefect's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision not to rule on the prefect's referral because the matter had become moot.
This provision was cited by the applicant as the legal basis for requesting the suspension of the administrative act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. A B un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment implanté sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ;
- le maire était tenu de refuser le permis dès lors que l'architecte des bâtiments de France avait émis un avis conforme défavorable ;
- le projet, qui comporte une toiture terrasse et des façades de couleur blanche, méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient que la décision attaquée a été retirée à la demande du pétitionnaire par un arrêté du 17 octobre 2022 qui a fait l'objet des mesures de publicité et de transmission.
Le déféré a été communiqué à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201244 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 du maire de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à M. B un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment implanté sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella.
2. Par un arrêté du 17 octobre 2022 postérieur à l'introduction du déféré, le maire de Pietrosella a retiré, à la demande de M. B, la décision attaquée. Ainsi la requête du préfet de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire du 4 mai 2022 est devenue sans objet.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 26 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI