Taxpayer Withdraws Family Quotient Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to reduce their 2020 income tax basis by claiming an additional half-share for family quotient purposes because their spouse held a mobility inclusion card indicating an 80% disability, but subsequently filed a memorandum declaring an outright withdrawal of their request. The court acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, concluding the proceedings without ruling on the underlying tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAcode de justice administrative, code général des impôts, livre des procédures fiscales; Taxpayer Withdraws Family Quotient Claim: The court acknowledged the pure and simple nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded, concluding the proceedings without ruling on the underlying tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the general procedural framework governing the decision, although no specific article is cited in the operative part beyond the general reference.
This is the substantive legal framework governing the tax dispute, although no specific article is cited in the operative part beyond the general reference.
This is the procedural legal framework governing the tax procedures, although no specific article is cited in the operative part beyond the general reference.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal de réduire la base à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal au titre de l'année 2020.
Il soutient qu'il peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial de son foyer fiscal dès lors que son épouse est titulaire de la carte mobilité inclusion pour être invalide à 80 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pierre,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
A-L Pierre
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.