Driver's License Invalidation Upheld After DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to a zero point balance resulting from a confirmed conviction for driving under the influence, arguing the invalidation negatively impacted their commute to work and school. The court rejected the request, reasoning that the personal difficulties caused by the license invalidation are irrelevant to the legality of the administrative decision, which was correctly based on the traffic code enacted to ensure public road safety following an offense that endangered others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driver's License Invalidation Upheld After DUI Conviction: Par une décision référencée " 48 SI " du 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidation du permis de conduire de Mme B due au retrait de six points à la suite de l'infraction commise le 29 octobre 2021 à 3h50 sur la commune de Châteauroux, la requérante ayant commis l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à un taux vérifié d'alcool de plus de 0,40 mg par litre d'air expiré, confirmée par le tribunal de grande instance de Châteauroux le 28 mars 2022. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Elle soutient que l'invalidation de son permis de conduire a des conséquences néfastes sur ses trajets domicile-travail et domicile-établissement scolaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée " 48 SI " du 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidation du permis de conduire de Mme B due au retrait de six points à la suite de l'infraction commise le 29 octobre 2021 à 3h50 sur la commune de Châteauroux, la requérante ayant commis l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à un taux vérifié d'alcool de plus de 0,40 mg par litre d'air expiré, confirmée par le tribunal de grande instance de Châteauroux le 28 mars 2022. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
2. Mme B fait uniquement valoir que l'invalidation de son permis de conduire l'empêche de mener à bien sa scolarité et ses déplacements entre son domicile et son travail. Toutefois, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée suite à une infraction ayant mis en danger la sécurité et la vie d'autrui ainsi que celle de la requérante et en application de la réglementation du code de la route dont l'objectif est notamment d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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