Claim Withdrawn Following Full Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental decision granting only a 25% remission of an overpayment of social welfare benefits and to revise the payment schedule, arguing good faith and inability to repay the debt. Subsequently, the department granted a further remission covering the remaining balance of the debt, leading the claimant to file an explicit withdrawal of the initial request, which the court acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawn Following Full Debt Remission: Subsequently, the department granted a further remission covering the remaining balance of the debt, leading the claimant to file an explicit withdrawal of the initial request, which the court acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the applicant's withdrawal of her appeal (désistement).
This provision was used by the President of the Tribunal to designate the reporting judge (vice-présidente) for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, des mémoires, enregistrés les 24 février 2022 et 28 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué Mme B C épouse D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a seulement accordé une remise gracieuse à hauteur de 25% du solde de son indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 638,64 euros ;
2°) de réviser le montant de son échéancier de paiement.
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Le 27 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une remise totale du solde de l'indu a été accordé à Mme D.
Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mme D a indiqué se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- et les observations de Mme A, du service juridique, pour le département des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle de sa situation ayant révélé une absence de déclaration d'une pension, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a réclamé le reversement d'un indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 5 janvier 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de 25 % du solde de cet indu qui s'élevait à 1 797,85 euros. Mme D demande l'annulation de cette décision. Par une décision du 27 mars 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme D une remise gracieuse supplémentaire de 1 178, 39 euros correspondant au solde de l'indu restant à la charge de Mme D après la remise consentie décision du 5 janvier 2022 et les versements effectués spontanément par Mme D de février 2022 à février 2023.
2. Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête ; dès lors il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D et au département des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. MenasseyreLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,