Land Division Requiring Development Permit Due to Shared Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a municipal decision not to oppose a prior declaration for the division of land into three buildable lots because the project required a development permit under Article R. 421-19(a) of the Town Planning Code. The court reasoned that since the approval from the regional authority mandated a single, common access road shared by all three lots, the creation of a common facility brought the subdivision within the scope of developments requiring a development permit, constituting a legal error by the mayor in approving the prior declaration instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-19 du code de l'urbanisme; Land Division Requiring Development Permit Due to Shared Access: 421-19(a) of the Town Planning Code. The court reasoned that since the approval from the regional authority mandated a single, common access road shared by all three lots, the creation of a common facility brought the subdivision within the scope of developments requiring a development permit, constituting a legal error by the mayor in approving the prior declaration instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision annulling the mayor's decision, based on the reasoning grounded in Article R. 421-19 of the Code de l'urbanisme.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 avril 2022 par lequel le maire de Tavaco ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SARL 2JA pour la division en trois lots à construire d'un terrain cadastré section A n°s 1431 et 1432.
Le préfet soutient que le projet nécessite, en application du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le dépôt d'une demande de permis d'aménager, dès lors que l'avis émis par la collectivité de Corse implique la création d'un accès à la route départementale n° 129 qui soit commun aux trois lots.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler du 15 avril 2022 par lequel le maire de Tavaco ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SARL 2JA pour la division en trois lots à construire d'un terrain cadastré section A n°s 1431 et 1432.
2. Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement () ".
3. L'arrêté litigieux doit être regardé comme prescrivant, à son article 2, un accès unique et commun aux trois lots projetés, sur le fondement de l'avis de la collectivité de Corse du 8 avril 2022. Dès lors, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que la réalisation d'un tel projet de lotissement étant soumise à la délivrance d'un permis d'aménager en application des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de la SARL 2JA, le maire de Tavaco a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Tavaco du 15 avril 2022.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du maire de Tavaco du 15 avril 2022 est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Tavaco et à la SARL 2JA.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. MARTIN
Le président,
Signé
P. MONNIER
La greffière,
Signé
H. MANNONI
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI