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2201163 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Remission of Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2201163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the total remission of an overpayment debt of housing assistance (APL) amounting to €596, notified by the family allowance fund for the period of September 2019 to August 2021, after an initial request for remission was denied. The court granted the request to note the withdrawal of the application because the applicant formally declared a complete and unconditional withdrawal of their action via a filed memorandum.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Application for Remission of Housing Assistance Overpayment: The court granted the request to note the withdrawal of the application because the applicant formally declared a complete and unconditional withdrawal of their action via a filed memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance désistement d'action perception indue d'indemnités de chômage surendettement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article governed the designation of the presiding judge for the decision.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This article was cited to justify the closure of the investigation proceedings when parties were absent.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioner.
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2202796
Claimant Seeks Total Remission of Housing Assistance Overpayment Despite Partial Grant
2303919
Withdrawal of Claim Against Housing Assistance Overpayment Debt Remission Denial
2305044
Housing Assistance Overpayment Remission Appeal
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2208062
Recovery Notice and Debt Remission Refusal Upheld in Housing Assistance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally acknowledges the withdrawal of the case by the petitioner.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article governed the designation of the presiding judge for the decision.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This article was cited to justify the closure of the investigation proceedings when parties were absent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à une dette d'aide personnelle au logement (APL) que la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a mise à sa charge et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de cette dette.

M. B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face au paiement de l'indu mis à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

La CAF du Doubs a produit le 19 mai 2023 un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pernot, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 16 mars 2022, la CAF du Doubs a notifié à M. B un indu d'APL, d'un montant de 596 euros, pour la période de septembre 2019 à août 2021. La demande de M. B tendant à une remise totale de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF du Doubs, le 21 juin 2022. M. B demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette.

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

A. Pernot La greffière,

L. Azizi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2201163