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2201159 Généré par l'IA

University Eviction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2201159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university service organization filed an urgent request for an order to evict a resident from a university housing unit located in a specific department, but the court determined it lacked jurisdiction because the subject property falls within the territorial boundaries assigned to a different administrative tribunal, compelling the judge to reject the request based on the relevant articles concerning judicial competence and the procedure for declining jurisdiction in summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 312-7 du même code; University Eviction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: Il résulte de l'instruction que la résidence universitaire, faisant partie du domaine public dont le CROUS de Bourgogne Franche-Comté demande l'expulsion se trouve dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'est pas compétent pour se prononcer sur ce litige. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du même code.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation incompétence ratione materiae unités administratives organisation des services inexigibilité de l'exécution du renvoi droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 312-7 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'est pas compétent pour se prononcer sur ce litige.
Article 1er
This article represents the final order rejecting the request.
Article R. 522-8-1 du même code
This article was applied as the legal basis for rejecting the conclusions when the jurisdiction declines competence.
Article R. 312-7 du même code
This article was cited to establish that the administrative tribunal of Besançon lacked competence because the property is located in Côte-d'Or.
Généré par l'IA
2409002
Eviction from University Residence for Unlawful Occupation
2202766
Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2211608
University Housing Eviction for Non-Payment of Rent
2403227
CROUS Eviction Dismissed for Lack of Jurisdiction
2510727
University's Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the final order rejecting the request.

Article R. 522-8-1 du même code

This article was applied as the legal basis for rejecting the conclusions when the jurisdiction declines competence.

Article R. 312-7 du même code

This article was cited to establish that the administrative tribunal of Besançon lacked competence because the property is located in Côte-d'Or.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe résidence universitaire Beaune à Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article R. 312-7 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ". " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Il résulte de l'instruction que la résidence universitaire, faisant partie du domaine public dont le CROUS de Bourgogne Franche-Comté demande l'expulsion se trouve dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'est pas compétent pour se prononcer sur ce litige. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon, le 11 juillet 2022.

Le juge des référés,

T. Trottier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,