Prefectural Order for Weapon Surrender Upheld Following Prior Weapons Offense Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a request to annul a prefectural order requiring an individual to surrender all weapons, banning future acquisition or possession, and revoking their hunting license, based on the individual's prior conviction for the unlicensed acquisition and possession of weapons, which appeared on the second part of their criminal record. The court reasoned that because the individual's 2017 conviction for offenses relating to category C weapons fell under the grounds specified in Article L. 312-3 of the Internal Security Code, the prefect was legally obligated to issue the prohibition and surrender order, rendering the petitioner's arguments regarding procedural irregularity or error of appreciation irrelevant due to this "linked jurisdiction."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectural Order for Weapon Surrender Upheld Following Prior Weapons Offense Conviction: The court reasoned that because the individual's 2017 conviction for offenses relating to category C weapons fell under the grounds specified in Article L. 312-3 of the Internal Security Code, the prefect was legally obligated to issue the prohibition and surrender order, rendering the petitioner's arguments regarding procedural irregularity or error of appreciation irrelevant due to this "linked jurisdiction."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim, but no specific legal provision justifying this rejection is cited within the article itself, so we look to the reasoning section.
This article was cited by the applicant in point 3 of the claims for costs, but since the applicant's entire request was rejected (Article 1), and the dispositive does not impose costs based on this article (or any other), it is not applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, représenté par Me Hoël, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes dont il était en possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de supprimer son nom ainsi que toute donnée personnelle le concernant du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;
- il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'une situation d'urgence ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Une mise en demeure a été adressée le 30 janvier 2024 au préfet du Var, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hélayel, conseiller,
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, né le 24 janvier 1977, a déclaré détenir cinq carabines de chasse. Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet du Var a ordonné le dessaisissement de ses armes de toute catégorie.
2. D'une part, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions () ". Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".
3. D'autre part, l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " () le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, le 17 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné M. B à une peine de 700 euros d'amende pour des faits de d'acquisition d'arme de catégorie D1 sans demande d'enregistrement et de détention d'arme de catégorie C non déclarée, commis le 15 décembre 2015 à Cogolin. Il n'est pas contesté que cette condamnation figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Dans ces conditions, le préfet du Var était tenu de prononcer l'interdiction d'acquisition et de détention en cause et d'ordonner au requérant de se dessaisir de ses armes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code précité, au motif que les armes de catégories C ne seraient pas concernées par cet article, doit être écarté. Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par le requérant ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Harang, président,
Mme Mathilde Montalieu, conseillère,
M. David Hélayel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Le rapporteur,
Signé
D. HELAYEL
Le président,
Signé
Ph. HARANGLa greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.