Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two departmental decisions from February and April 2022 that rejected their application for a mobility inclusion card with a parking mention, arguing their permanent disability necessitated the card for daily travel, a benefit they previously held. However, the court deemed the matter moot and issued a decision giving formal acknowledgment to the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim as submitted in May 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial: However, the court deemed the matter moot and issued a decision giving formal acknowledgment to the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim as submitted in May 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of the appeal, concluding the case.
This provision is cited among the legal texts considered by the court, relating to judicial procedure, which forms the basis for the final orders, specifically the decision regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 21 mai, 9 et 28 juin et 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Achou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a rejeté sa demande d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a rejeté son recours administratif préalable et confirmé le refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
3°) d'enjoindre au département de la Haute-Loire de lui délivrer la carte sollicitée.
Il soutient que :
- son état de santé nécessite la délivrance de la carte sollicitée en raison de son handicap permanent et irréversible, et pour gérer ses déplacements au quotidien ;
- il a été bénéficiaire de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la période d'avril 2012 à avril 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le département de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le périmètre de marche de M. B ne comporte pas de restriction et qu'il se déplace à l'extérieur sans aide humaine ni technique.
Toutefois, par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le département de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès de la maison des personnes handicapées de la Haute-Loire. Cette demande a été rejetée par une décision du 2 février 2022. Par une décision du 6 avril 2022, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire a rejeté son recours administratif préalable. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Haute-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA La greffière,
E. CONSTANTIN-OUAGNE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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