Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an opposition to an enforcement order for the recovery of an overpayment of a work allowance totaling €5,809.62, following which the family benefits fund informed the court that the order had been withdrawn because an information exchange regularized the claimants' situation, rendering the debt void; subsequently, the claimants formally withdrew their appeal, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Enforcement Order: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicants.
This article was cited to establish the legal basis for the designated judge to rule on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. et Mme A forment opposition à la contrainte décernée le 10 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 5 809,62 euros.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir informe le tribunal que la contrainte a été retirée.
Elle soutient que :
- à la suite d'un échange d'informations avec la caisse de mutualité sociale agricole, la situation des requérants a été régularisée et M. et Mme A ne sont plus redevables des indus objets de la contrainte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.