Job Seeker Benefits Sanction Upheld Due to Undeclared Work

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 20 avril 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois à compter du 3 mars 2022 et la suppression de ses allocations.

Elle soutient que :

-la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu le courrier d'avertissement avant sanction ; ce courrier lui a été envoyé à son nom de jeune fille ;

- elle n'a travaillé que deux semaines au titre des mois d'octobre et de novembre 2021 ;

- elle a commis une erreur non volontaire mais est de bonne foi.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, Pôle emploi PACA, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- Mme A a été mis en mesure de présenter ses observations dès lors que le courrier d'avertissement avant sanction était disponible sur son espace personnel et qu'elle en a pris connaissance le 27 janvier 2022 ;

- l'erreur dont se prévaut la requérante est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;

- le droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut pas être appliqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C ;

-les observations de Me Astruc, avocat, pour Pôle emploi.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1.Par une décision en date 3 mars 2022, Pôle emploi PACA a décidé de radier Mme A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 3 mars 2022 et de supprimer ses allocations. Par une décision du 20 avril 2022, Pôle emploi PACA a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme A exercé contre la décision du 3 mars 2022. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 20 avril 2022 prise sur recours préalable obligatoire.

2.D'une part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. " Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. ". Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. ". Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;() ". L'article R. 5411-7 du même code dispose que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. "

3.D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. " L'article R. 5426-3 de ce code dispose : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive. () ". Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. ".

4.Il résulte des dispositions précitées que la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

5.Il résulte de l'instruction que Mme A, qui s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 22 février 2022, a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi pendant six mois au motif qu'elle n'a pas déclaré à Pôle emploi exercer une activité salariée.

6.Pôle emploi fait valoir sans être contesté, que Mme A n'a pas déclaré son changement de situation à Pôle Emploi dans le délai de 72 heures prévu à l'article R. 5411-7 du code du travail. Si Mme A fait valoir qu'elle a commis une erreur involontaire et est de bonne foi, elle n'apporte aucun élément de nature à expliquer l'erreur alléguée. Par suite le moyen invoqué doit être écarté.

7.Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'avant la décision de radiation contestée, Pôle emploi avait adressé à Mme A sur son espace personnel, par courrier du 26 janvier 2022 dont elle a accusé réception le 27 janvier suivant, un avertissement avant sanction pour fausse déclaration afin d'être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, accompagné d'un délai de 10 jours pour présenter des observations, auquel elle n'a jamais répondu. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait jamais reçu le courrier d'avertissement avant sanction et que la décision prise à son encontre serait ainsi entachée d'un vice de procédure.

8. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que Mme A n'aurait travaillé que deux semaines au titre des mois d'octobre 2021 et de novembre 2021 est sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige portant sur la radiation des listes de demandeurs d'emploi pour six mois à compter du 3 mars 2022.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 avril 2022 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion.

Copie du présent jugement sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

M. CLa greffière,

signé

F. OUJABER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière

N°2201134