Company Withdraws Lawsuit Over Business Property Tax Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, established in 2018 with its registered office at its sole director's residence in a municipality designated as a dynamic urban area (BUD), sought a full discharge from its business property tax (CFE) for the year 2021, asserting eligibility for the local tax relief scheme available to new businesses in BUD zones after its initial claim was rejected. However, the proceedings concluded when the applicant formally and unconditionally withdrew its claims, which was accepted by the opposing financial authority, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Company Withdraws Lawsuit Over Business Property Tax Exemption: However, the proceedings concluded when the applicant formally and unconditionally withdrew its claims, which was accepted by the opposing financial authority, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim as the final order.
This article dictates the official notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Performsup Consulting demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Elle soutient que l'activité qu'elle exerce est éligible au dispositif d'allègement de cotisation foncière des entreprises qui existe dans sa commune d'implantation, classée en bassin urbain à dynamiser.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Performsup Consulting ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barre,
- les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Performsup Consulting, créée le 1er juillet 2018, a pour objet social, tel qu'il ressort de ses statuts, " en France et à l'étranger : Conseil, audit et formation sur les domaines de la production et de la maintenance ". Le siège social de la société est situé à l'adresse du domicile de son dirigeant et associé unique, M. B A, 85 B rue Henri Barbusse à Thiant (59224), commune classée en bassin urbain à dynamiser (BUD) par l'annexe I de l'arrêté du 14 février 2018. Par une réclamation du 17 novembre 2021, la société a sollicité le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2021 au motif qu'elle pourrait bénéficier de l'exonération prévue en faveur des entreprises qui se créent dans un BUD. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 1er février 2022. La SASU Performsup Consulting demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société Performsup Consulting s'est désistée de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a accepté le désistement d'instance de la société requérante.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Performsup Consulting.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Performsup Consulting et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Paganel, président,
Mme Barre, conseiller,
M. Jouanneau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
La rapporteure,
Signé
C. BARRE
Le président,
Signé
M. PAGANELLa greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,