Employee v. Hospital: Remuneration Claim After Fixed-Term Contract Termination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C A épouse B, demande au tribunal, à titre principal, de mettre en œuvre une procédure de mandatement pour que le centre hospitalier de Cayenne lui verse la rémunération qu'il lui doit, correspondant aux jours qu'elle a travaillés du 9 au 16 septembre 2020, à ses congés payés durant toute la période de son contrat et à 30 heures supplémentaires.

Elle soutient qu'elle a droit à la rémunération de jours travaillés du 9 au

16 septembre 2020, aux congés payés de toute la période de son contrat, à 30 heures supplémentaires, validées par son chef de service.

Le centre hospitalier de Cayenne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 18 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la requête ne comportant que des conclusions à fin d'injonction à titre principal.

Mme A épouse B a présenté le 23 septembre 2024 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées le même jour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schor,

- et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse B a conclu le 2 juin 2020 avec le centre hospitalier de Cayenne un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'adjointe des cadres, avec une période d'essai de 4 mois. Par une lettre du 7 septembre 2020 reçue le même jour par le centre hospitalier, elle a mis fin à cette période d'essai avec un délai de prévenance de 8 jours, correspondant à son ancienneté inférieure à 6 mois. Par une lettre du 8 octobre 2021 adressée en courrier recommandé mais dont la date de réception n'est pas établie, Mme A épouse B a demandé au centre hospitalier de lui verser notamment la rémunération correspondant aux jours qu'elle avait travaillés du 9 au 16 septembre 2020, aux congés payés de toute la période de son contrat, à 30 heures supplémentaires, validées par son chef de service. Par trois courriers du 2 et du 16 février et du 1er avril 2022, la société Juridica, assurant la protection juridique de la requérante, a réitéré cette demande au centre hospitalier. Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal de " mettre une procédure de mandatement " à son profit.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Il n'appartient pas au juge de mettre en œuvre des procédures de mandatement. Ainsi, la demande de Mme A épouse B tendant, à titre principal, à ce que le tribunal " mette une procédure de mandatement " à son profit est irrecevable et ne peut être que rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que de la requête de Mme A épouse B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au centre hospitalier de Cayenne.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

E. Rolin, présidente,

Mme Lacau, première conseillère,

Mme Schor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

E. SCHOR

La présidente,

Signé

E. ROLIN

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR