Mayor's Request for Expert Examination of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested an urgent judicial order to appoint an expert to assess an allegedly dangerous building and adjacent properties, asserting the existence of an imminent peril justifying action under the construction and housing code. The court found that the requested expertise fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the administrative judge, acting under summary proceedings, to appoint an expert to examine the buildings, document their condition including neighboring structures, and propose immediate measures to end the danger within twenty-four hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Expert Examination of Dangerous Building: The court found that the requested expertise fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the administrative judge, acting under summary proceedings, to appoint an expert to examine the buildings, document their condition including neighboring structures, and propose immediate measures to end the danger within twenty-four hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the expert, which is the core of the decision.
This is the main substantive ground justifying the request for expert designation due to imminent danger.
This article governs the summary procedure (référé) used to issue this decision.
This article outlines the expert's right to appoint necessary assistants.
This article specifies the procedure for submitting the expert report.
This article mandates the notification of the order to the relevant parties.
This article is cited concerning the immediate enforceability of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé au 27 rue Schœlcher à Cayenne sur la parcelle cadastrée 302 AE 22 de la commune de Cayenne et, le cas échéant, de dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Le maire de la commune de Cayenne soutient que l'immeuble en cause est constitutif d'un péril imminent pour la sécurité publique, que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation sont réunies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes des dispositions de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
2. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Cayenne entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E A, domicilié propriété Zunève Plage - route de Montabo 97300 Cayenne, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les 24 heures de sa désignation de convoquer les parties, d'examiner les bâtiments, de dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il le constate.
Article 2 : Il pourra, sur demande préalable, proposer de s'adjoindre tout sapiteur utile à l'accomplissement de sa mission.
Article 3 : L'expert déposera immédiatement son rapport au greffe en 3 exemplaires.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cayenne, à Monsieur C B et à M. E A, expert.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
D. HEGESIPPE
Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Pour expédition conforme
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS