Mayor v. Commune: Expert Designation for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested an urgent referral to designate an expert under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to assess building disorders at a specific property, alleging an imminent danger to public safety. The Administrative Tribunal, considering that the requested expert examination falls within the scope of the cited article allowing for such intervention prior to a safety order, granted the request, ordering the immediate designation of an expert to examine the buildings, including adjacent properties, and propose provisional measures to end the danger within 24 hours of appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Commune: Expert Designation for Building Safety: 511-9 of the Construction and Housing Code to assess building disorders at a specific property, alleging an imminent danger to public safety. The Administrative Tribunal, considering that the requested expert examination falls within the scope of the cited article allowing for such intervention prior to a safety order, granted the request, ordering the immediate designation of an expert to examine the buildings, including adjacent properties, and propose provisional measures to end the danger within 24 hours of appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the designation of the expert and defines their mission in the final order.
This article grants the expert the authority to request assistance from other specialists as part of the final orders.
This article sets the procedural requirement for the expert to immediately file their report with the registry.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
This article establishes the legal basis for requesting expert designation to assess imminent danger.
This article is cited by the applicant as the procedural basis for the summary proceedings (référé).
This article specifies that proceedings for expert designation under Art. L. 511-9 CCH follow the summary procedure (référé) under Art. R. 531-1.
This article concerns the designation of the judge (the president) to rule on the summary request.
This article is cited in the final part of the decision regarding the immediate enforceability of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé au 34 rue du Gouverneur Général Félix Eboué à Cayenne sur la parcelle cadastrée 302 AI 74 de la commune de Cayenne et, le cas échéant, de dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Le maire de la commune de Cayenne soutient que l'immeuble en cause est constitutif d'un péril imminent pour la sécurité publique, que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation sont réunies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes des dispositions de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
2. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Cayenne entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E A, domicilié propriété Zunève Plage - route de Montabo 97300 Cayenne, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les 24 heures de sa désignation de convoquer les parties, d'examiner les bâtiments, de dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il le constate.
Article 2 : Il pourra, sur demande préalable, proposer de s'adjoindre tout sapiteur utile à l'accomplissement de sa mission.
Article 3 : L'expert déposera immédiatement son rapport au greffe en 3 exemplaires.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cayenne, à Madame B C et à M. E A, expert.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
D. HEGESIPPE
Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Pour expédition conforme
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS