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2201108 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refused Student Residence Permit

Numéro de cause 2201108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a student residence permit and requested the issuance of such a permit or a subsequent review, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to simply acknowledge the withdrawal, as there was no objection to granting this straightforward discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refused Student Residence Permit: Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour annulation de la décision administrative expulsion d'un logement procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request for costs, which is generally addressed in the final decision, although the dispositive itself did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the applicant's request regarding legal aid costs, which is generally addressed in the final decision, although the dispositive itself did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
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2207211
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201601
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201461
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2205592
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request for costs, which is generally addressed in the final decision, although the dispositive itself did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the applicant's request regarding legal aid costs, which is generally addressed in the final decision, although the dispositive itself did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. D A, représenté par Me Lévi-Cyferman, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler " la décision de refus de séjour du préfet de Meurthe-et-Moselle notifiée le 10 septembre 2021 sur la plateforme ANEF ", ensemble la décision implicite du préfet rejetant son recours gracieux du 20 septembre 2021 dirigé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- aucun texte n'indique qu'un titre étudiant ne peut pas être délivré après l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour ;

- son cursus est séreux ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le recours de M. A est devenu sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Lévi-Cyferman, déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Marti, président,

- M. Boulangé, premier conseiller,

- M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

Le rapporteur,

P. C Le président,

D. Marti

La greffière

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201108