Annulment of Deportation Order Due to Inadequate Medical Treatment Assessment for Schizophrenic Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. C, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022 à 12h00.

Une pièce présentée par le préfet de la Vienne a été enregistrée le 26 août 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiquée.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Vienne a été enregistré le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Bonnet, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant camerounais, né le 7 avril 1999 à Yaoundé, est entré régulièrement en France le 19 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour. M. C s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 19 août 2018 au 18 août 2021. Par courrier du 20 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade de M. C, s'est fondé sur l'avis du 22 décembre 2021, émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indiquant que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge et que son défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existait toutefois un traitement approprié et effectif dans son pays d'origine à destination duquel il pouvait voyager sans risque. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C souffre d'une schizophrénie paranoïde. Il fait actuellement l'objet d'un suivi étroit par le centre hospitalier Henri Laborit suite à une tentative de suicide en décembre 2021. Le requérant produit par ailleurs des certificats concordants du pôle universitaire de psychiatrie adulte du centre hospitalier Henri Laborit indiquant que la pathologie de M. C nécessite un suivi spécialisé psychiatrique ainsi qu'un traitement de fond médicamenteux au long cours. Le requérant établit par ailleurs que le nombre de psychiatres et d'établissements spécialisés est réduit au Cameroun et que le principe actif " aripiprazole " prévu dans son traitement ne figure pas dans la liste des médicaments disponibles au Cameroun. Dans ces conditions et dès lors que le préfet ne produit pas d'élément de nature à contredire ces documents médicaux, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bonnet, avocate de M. C, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 31 mars 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Bonnet, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Vienne et à Me Bonnet.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2022, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

M. Lacaïle, premier conseiller,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

V. A

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD