Limitation of Preventive Expert Assessment Scope on Specific Properties

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 20 juillet 2022, la juge des référés a, sur la requête présentée par la ville de Nice et le Ministère de l'intérieur, ordonné une expertise préventive contradictoire, confiée à M. B C avant la réalisation des travaux de la constructionldu futur Hôtel des Polices de Nice au 5, rue Dévoluy à Nice.

Par une ordonnance du 1er août 2022, la présidente du tribunal a désigné MM. les experts Jean-François Jacob, Michel Valard et Giovanni Valastro pour accomplir l'expertise préventive précitée avec M. C.

Par une ordonnance du 8 mars 2023, la juge des référés a étendu l'expertise préventive précitée, au contradictoire et en présence de la Région PACA, de la société Orange et du groupe Oxans suivant les mêmes modalités que celles définies dans les ordonnances susvisées.

Par une ordonnance en date du 1er août 2023, le juge des référés a étendu l'expertise préventive précitée, à l'examen des parties communes et privatives de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard Carabacel et 20 rue Beri à Nice (06000) représenté par son syndic Faggiana à Nice.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, l'expert demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative de limiter sa mission aux parties communes et façades de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard Carabacel et 20 rue Beri à Nice (06000). Il fait valoir que l'avocat du ministre de l'intérieur ne souhaite pas que les parties privatives soient visitées.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 20 juillet 2022, la juge des référés a, sur la requête présentée par la ville de Nice et le Ministère de l'intérieur, ordonné une expertise préventive contradictoire, avant la réalisation des travaux de la construction du futur Hôtel des Polices de Nice au 5, rue Dévoluy à Nice. Par ordonnances des 8 mars 2023 et 1er août 2023, la juge des référés a étendu l'expertise préventive précitée. Par courrier enregistré le 31 août 2023 l'expert M. B C, demande au juge des référés de limiter sa mission à la visite des parties communes et façades de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard Carabacel et 20 rue Beri à Nice (06000).

2 . Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen des questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3 . Rien ne s'oppose à ce que la mission confiée aux experts désignés par les ordonnances précitées des 20 juillet 2022, 8 mars et 1er août 2023, soit limitée à l'examen des parties communes et façades de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard Carabacel et 20 rue Beri à Nice (06000).

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations se rattachant à l'expertise préventive ordonnée le 20 juillet 2022 par la présidente du tribunal statuant en référé, étendue les 8 mars et 1er août 2023, est limitée à l'examen des parties communes et façades de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard Carabacel et 20 rue Beri à Nice (06000).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la commune de Nice, aux syndics des immeubles Central Plazza 27/29 boulevard carabacel et 20 rue Beri à Nice et à MM. B C, Jean-François Jacob, Michel Valard et Giovanni Valastro experts.

Copie en sera adressée pour information au Lycée Massena syndic de l'immeuble 8 rue Hôtel des postes à Nice, à M. A D à la Sci Ccd Colonna d'Istria, aux syndicats de copropriétaires des immeubles 21 rue Delille à Nice, 23 rue Delille à Nice, 25 rue Delille à Nice, 27 rue Delille à Nice, 7 rue Pastorelli à Nice, à la mairie de Nice représentant l'immeuble 1 rue Adolphe de Rotschild à Nice, 6 rue Devoluy à Nice, 4 rue Devoluy à Nice, le Centralia à Nice, Hlm 22 rue Edouard Beri à Nice, 2 rue Hôtel des postes à Nice, 23 bd Carabacel à Nice, 3 rue Defly à Nice, 5 place général Marshall à Nice, 7 place général Marshall à Nice, à Gff méditerranée syndic immeuble 20 rue Delille à Nice, à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, à la Société Enedis, à la Régie parcs d'azur, à la Régie eau d'azur, à Gaz réseau distribution France, à la Métropole Nca service voieries et assainissement, à la Métropole Nca direction générale tramway et grands projets, au Groupe oxans, au Groupe orange et à la Région PACA.

Fait à Nice, le 11 octobre 2023

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

2201083

mgf