Challenge to Denial of RSA Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the administrative authority's decision dated August 25, 2022, denying them the right to the active solidarity income (RSA), arguing they had supplied the necessary documents and were without resources. The court rejected the request as inadmissible because the claimant failed to demonstrate having first filed the mandatory administrative appeal with the managing body, as required by the social action and family code prior to initiating judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Challenge to Denial of RSA Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court rejected the request as inadmissible because the claimant failed to demonstrate having first filed the mandatory administrative appeal with the managing body, as required by the social action and family code prior to initiating judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prerequisite administrative appeal that must precede filing a claim with the administrative tribunal regarding RSA matters, leading to the rejection of the claim as inadmissible.
Cited as the basis for designating the magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme B C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 25 août 2022 lui refusant l'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
Elle soutient qu'elle a fourni les pièces requises et qu'elle est sans ressources.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme A, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme C conteste le refus opposé le 25 août 2022 à sa demande d'ouverture du droit au RSA.
2. Il résulte de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme C ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF refusant l'ouverture du droit au RSA. Ainsi, la requête doit être rejetée comme irrecevable.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJY
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.