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2201070 Généré par l'IA

Remission of Unemployment Benefit Overpayment Denial

Numéro de cause 2201070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary remission of a debt of €507.30 owed for unduly received unemployment benefits, admitting to failing to declare employment activity but claiming to subsist only on unemployment allowance with only €270 remaining monthly after expenses. The administrative court rejected the request because, although the applicant acknowledged the failure to declare, neither their good faith nor their alleged precarious financial situation was sufficiently established by the submitted evidence, especially since the applicant failed to demonstrate they had first sought remission or an installment plan from the relevant agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 5426-8-3 du code du travail, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Remission of Unemployment Benefit Overpayment Denial: The administrative court rejected the request because, although the applicant acknowledged the failure to declare, neither their good faith nor their alleged precarious financial situation was sufficiently established by the submitted evidence, especially since the applicant failed to demonstrate they had first sought remission or an installment plan from the relevant agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage remise de dette montant à libre disposition chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 5426-8-3 du code du travail
This article provided the substantive legal basis for granting the request for debt remission, which the court ultimately rejected.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
Généré par l'IA
2101258
Unemployment Overpayment Recovery vs. Remission Denial
2202830
Claimant's Request for Benefit Overpayment Remission Denied Due to Insufficient Proof of Financial Hardship
2212901
Claimant Denied Benefit Overpayment Remission Due to Insufficient Proof of Financial Hardship
2304288
Claimant's Request for Social Benefit Overpayment Remission Denied
2300645
Claimant Seeks Full Remission of Benefit Overpayment Despite Partial Grant, Fails to Prove Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

Article L. 5426-8-3 du code du travail

This article provided the substantive legal basis for granting the request for debt remission, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. C A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 507,30 euros.

Il soutient que :

- il reconnaît avoir omis de déclarer une activité de septembre 2021

- il ne vit qu'avec l'allocation chômage et il lui reste, chaque mois 270 euros tous frais payés pour subvenir à ses besoins quotidiens

Vu: :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 à 12 heures

Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative

Le rapporteur public a été, à sa demande, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 à 14h15 le rapport de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail, Pôle emploi est autorisé " à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () pour le compte de l'État () ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette.

2. Il résulte de l'instruction que M. A, qui a une dette de 507,30 euros au titre de son allocation de solidarité spécifique, admet n'avoir pas déclaré une activité comme le soutient Pôle Emploi dans une lettre du 8 novembre 2021 et se limite, en fournissant différents relevés bancaires et plusieurs factures, ne permettant pas d'apprécier sa situation financière réelle, à indiquer qu'il n'a plus que 270 euros par mois pour vivre une fois les frais déduits de ses ressources. Il ne justifie avoir adressé une demande de remise gracieuse à Pôle emploi ni sollicité un échelonnement de sa dette qui auraient été refusés. Dans ces conditions, alors que ni sa bonne foi, ni sa situation de précarité ne sont établies, sa demande de remise gracieuse doit être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Pôle Emploi Grand Est.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

M. B

La greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,