Mootness of Residency Refusal Annulment and Provisional Permit Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 29 juillet 2022 et le 1er août 2022, M. B A, représenté par Me Pépin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour opposée à l'oral, le 20 juin 2022, à la préfecture de la Guyane ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à Me Pépin, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

Par une décision du 20 septembre 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement en France en 2012. Convoqué le 20 juin 2022, à la préfecture de Guyane, il fait valoir qu'une décision de refus d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour lui a été opposée, à l'oral. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Il ressort des écritures en défense et de l'extrait de la fiche de M. B A au fichier national des étrangers versé au dossier que, lui ont été délivrés, un récépissé de demande de carte de séjour, puis un titre de séjour, le 31 juillet 2023, par le préfet de la Guyane, postérieurement à l'introduction de la requête. En outre, il est titulaire d'un récépissé émis par la préfecture de la Seine-Saint-Denis valable du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2022 ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions de Me Pépin, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pépin et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Marcisieux, conseillère,

Mme Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

S. PROSPER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER