Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund rejecting their request for remission of a debt amounting to €1,895.93. However, the tribunal administrative decided the case based on a subsequent filing on November 23, 2022, in which the litigant explicitly and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as there being no legal impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Appeal: However, the tribunal administrative decided the case based on a subsequent filing on November 23, 2022, in which the litigant explicitly and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as there being no legal impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 895,93 euros.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Banuls, déclare se désister de sa requête n° 2201060.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. C a été présenté, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2201060. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201060 de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J.B. C
La greffière,
E. NIVARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.