Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision from June 9, 2022, which denied their application for a mobility inclusion card featuring the "parking" mention, based on their inability to drive and prior receipt of such a card, as well as its utility for accessing a specific mobility program. However, the court deemed the matter resolved because the petitioner formally withdrew their unrestricted request via a filing on November 17, 2022, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial: However, the court deemed the matter resolved because the petitioner formally withdrew their unrestricted request via a filing on November 17, 2022, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Il soutient que :
- il n'a pas la capacité de conduire un véhicule ;
- il a bénéficié d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " de 1992 à 2009 ;
- la carte sollicitée lui permettra de bénéficier du dispositif " Handimobil ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Le requérant demandait l'annulation de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le requérant s'est désisté de sa requête. Le désistement de ce dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de la Corrèze.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
A. D
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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