Withdrawal of Request for Judicial Review of Refusal to Register Status Change Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the verbal refusal by the Prefecture to register an application for a change of status leading to a residency certificate, and to compel the Prefect to register the request and issue a work authorization receipt, despite the later communication that a temporary stay authorization had been granted; however, the court simply noted the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the entire request, concluding that there was no obstacle to accepting this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Refusal to Register Status Change Application: Par un acte du 31 janvier 2023, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement de la requête) in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. C B, représenté par Me Hanan Hmad du cabinet Oloumi et Hmad, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du 25 février 2022, par laquelle les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont refusé d'enregistrer sa demande de changement de statut lui permettant d'obtenir un certificat de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'enregistrer sa demande de certificat de résident dès la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dès notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser soit à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice d'aide juridictionnelle, à lui-même.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué en réponse à la demande du tribunal un document mentionnant qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier 2023 au 2 avril 2023 a été accordée à M. B.
Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. C B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte du 31 janvier 2023, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
- Mme Mear, présidente,
- Mme Kolf, conseillère,
- M. Cherief, conseiller,
- assistés de Mme Suner, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
L'assesseure la plus ancienne, La présidente,
signésigné
S. KOLF
J. A La greffière,
signé
V. SUNER
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière