Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior administrative court judgment that had annulled the implicit rejection of their residence permit application and ordered the prefect to reconsider it. The court determined that the original judgment requiring reconsideration was deemed executed because the petitioner was subsequently issued a residence permit valid from March 31, 2022, to March 30, 2023, rendering the application for enforcement moot, thus leading to a decision of no need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Enforcement Moot Due to Subsequent Issuance: The court determined that the original judgment requiring reconsideration was deemed executed because the petitioner was subsequently issued a residence permit valid from March 31, 2022, to March 30, 2023, rendering the application for enforcement moot, thus leading to a decision of no need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request for execution because the underlying judgment was considered executed.
This article was cited in the reasoning section concerning the court's power to ensure the execution of a prior judgment, which provided the context for the claim, although the final order only resulted in a declaration of mootness (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 11 février 2022, M. M'Hamed A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de prendre la mesure qu'implique l'exécution du jugement n°2100528 du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 7 novembre 2019 et enjoint à la préfète de se prononcer à nouveau sur cette demande.
Par ordonnance du 1er avril 2022 le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la préfète d'Eure-et-Loir doit être regardée comme concluant au classement de la demande en faisant valoir que le requérant a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que M. M'Hamed A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable du 31 mars 2022 au 30 mars 2023. Dans ces conditions, le jugement n°2100528 du 7 décembre 2021 doit être regardé comme ayant été exécuté. Par suite, la demande d'exécution de ce jugement est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. M'Hamed A tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2100528 rendu le 7 décembre 2021 par le tribunal administratif.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Hamed A et à la préfète d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Vincent, première conseillère,
M. Joos, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
La présidente-rapporteure,
Anne B
L'assesseure la plus ancienne,
Laurence VINCENT
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.