Request for Suspension of Park Detachment Order Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend an administrative decision renewing a six-month detachment order to a national park, alleging the decision lacked legitimacy, potentially involved a stratagem to favor another agent, and constituted discrimination, despite having completed the required training cycle. The court rejected the request for suspension under administrative justice code provisions, ruling that the litigant's sole claim of a potential "stratagem" and discrimination, without further specified illegality, was insufficient to establish the "serious doubt" as to legality or the requisite "urgency" required for granting interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Request for Suspension of Park Detachment Order Denied: The court rejected the request for suspension under administrative justice code provisions, ruling that the litigant's sole claim of a potential "stratagem" and discrimination, without further specified illegality, was insufficient to establish the "serious doubt" as to legality or the requisite "urgency" required for granting interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code de justice administrative.
This article formed the substantive legal basis for the judge's review of the request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) du 19 juillet 2022 n°OFB000101120011 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de l'accueil en détachement de six mois au parc national de la Guadeloupe et ce jusqu'au 31 janvier 2023.
Il soutient que :
- il a satisfait au cycle complet de formation ;
- la décision n'est pas légitime et masque sûrement un stratagème pour favoriser un autre agent ;
- il est victime d'une discrimination.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2201031, enregistrée le 20 septembre 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 30 août 2022 le suspendant pour défaut de vaccination.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.
3. Il ressort des écritures du requérant que s'il soutient seulement, sans soulever d'autre grief contre la décision attaquée qu'" il me semble percevoir un doute sur la légitimité de la décision voire même recourir à des stratagèmes pour écarter l'agent en place en lieu et place d'un nouvel agent contractuel, récemment recruté pour quatre mois (4M) et ayant postulé sur la fiche emploi aux références 2022-877882 de responsable des CEEN/Responsable " Aménagement et Travaux ". Cette discrimination ne saurait être ignorée ", toutefois, par ce seul grief, il ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 6 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé :
M-L Corneille