Judicial Review of Naturalization Rejection Based on Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision confirming the rejection of his naturalization request, arguing a manifest error of assessment. The court rejected the claim, reasoning that the Minister was justified in relying on the applicant's prior criminal conviction for domestic violence, which involved a suspended six-month prison sentence from 2016, as a sufficiently grave and recent factor during the discretionary review of the request, notwithstanding the applicant's subsequent statutory rehabilitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, article 133-13 du code pénal, Article 1er; Judicial Review of Naturalization Rejection Based on Prior Conviction: The court rejected the claim, reasoning that the Minister was justified in relying on the applicant's prior criminal conviction for domestic violence, which involved a suspended six-month prison sentence from 2016, as a sufficiently grave and recent factor during the discretionary review of the request, notwithstanding the applicant's subsequent statutory rehabilitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2022 et 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dupraz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
3. Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur, le 22 août 2016, de faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour lesquels il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 20 octobre 2016. Ces faits présentent une gravité certaine et demeuraient récents à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Par suite, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce motif pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation de M. B, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce dernier ferait l'objet de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 133-13 du code pénal à compter du 20 octobre 2023.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gourmelon, présidente,
Mme Milin, première conseillère,
M. Cordrie, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le rapporteur,
A. CORDRIE
La présidente,
V. GOURMELONLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,