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2201000 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Réunion Dismisses Eviction Case Due to Lack of Jurisdiction Over Mayotte Property

Numéro de cause 2201000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed an urgent request for the eviction of an individual occupying public property within its territory, which is located in Mayotte, before the Administrative Tribunal of Réunion. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such a request concerning property in Mayotte lies with the Administrative Tribunal of Mayotte, compelling the Administrative Tribunal of Réunion, sitting as the judge of summary proceedings, to dismiss the application based on a lack of competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Réunion Dismisses Eviction Case Due to Lack of Jurisdiction Over Mayotte Property: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for such a request concerning property in Mayotte lies with the Administrative Tribunal of Mayotte, compelling the Administrative Tribunal of Réunion, sitting as the judge of summary proceedings, to dismiss the application based on a lack of competence.

Mots-clés

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procédure d'expulsion incompétence ratione materiae propriété publique licenciement administratif droit d'enlèvement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la commune de Sada, représentée par Me Tesoka, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du domaine public de M.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it lacked jurisdiction to rule on the merits.
article R. 312-7 du code de justice administrative
En application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, une telle requête relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte.
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2300300
Rector of Mayotte Academy v. Administrative Tribunal of Réunion (Jurisdictional Transfer)
2300339
Rector of Academy of Mayotte v. Rent Reimbursement Claim Transfer
2300301
Jurisdictional Transfer for Housing Allowance Dispute
2405568
Property Owner's Eviction Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302551
Prefect of Mayotte Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it lacked jurisdiction to rule on the merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la commune de Sada, représentée par Me Tesoka, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du domaine public de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Par la présente requête, la commune de Sada demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public. L'immeuble en cause se situe à Sada (Mayotte). En application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, une telle requête relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-8-1, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ne peut que rejeter cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Sada est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sada.

Fait à Saint-Denis le 11 août 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY