Prefect v. Unauthorized Beach Occupant: Increased Daily Penalties for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the liquidation of a daily penalty imposed by a prior judgment ordering the immediate expulsion of an individual for the unauthorized occupation of 168 m² of public maritime domain with a removable restaurant structure and storage on a beach. The court reasoned that the administrative enforcement of the prior order, which had already resulted in one penalty liquidation and an increased daily rate, had not been executed as of the date of the hearing, as confirmed by gendarmerie reports showing the continued occupation. Consequently, the court liquidated the increased penalty for the period following the last order and significantly raised the daily penalty rate until full compliance is achieved, citing persistent disregard for the judicial order and the unauthorized use of public property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect v. Unauthorized Beach Occupant: Increased Daily Penalties for Non-Compliance: The court reasoned that the administrative enforcement of the prior order, which had already resulted in one penalty liquidation and an increased daily rate, had not been executed as of the date of the hearing, as confirmed by gendarmerie reports showing the continued occupation. Consequently, the court liquidated the increased penalty for the period following the last order and significantly raised the daily penalty rate until full compliance is achieved, citing persistent disregard for the judicial order and the unauthorized use of public property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order imposes payment of 114,000 euros on the defendant.
The final order increases the penalty rate (astreinte) against the defendant.
This article was the foundation for the initial expulsion order that led to the enforcement (astreinte) being liquidated and modified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2200824 du 18 juillet 2022.
Il soutient que M. B n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Des contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de Corse ont constaté le 28 avril 2022 l'occupation, sans autorisation, par un local de restauration démontable à l'enseigne du restaurant " Mezza Rena ", une terrasse et un stockage sur sable, pour une emprise de 168 m², de la plage de Favone, sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara. Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 9 mai 2022 pris en application des dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-4 du code de l'urbanisme, mis M. B en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sans autorisation. Cet arrêté a été notifié le lendemain à l'intéressé par des militaires de la gendarmerie nationale qui ont constaté la présence de l'installation en cours de montage. Par une ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prononcé l'expulsion sans délai de M. B et du restaurant d'enseigne " Mezza Rena " du domaine public maritime, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Par l'ordonnance n°2200824 du 18 juillet 2022 le juge des référés a, dans son article 1er, procédé au bénéfice de l'Etat à la liquidation de l'astreinte pour la période du 14 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus, au taux de 1 500 euros par jour, soit 52 500 euros, puis dans son article 2, porté le taux de l'astreinte à 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification de cette ordonnance. Les gendarmes ont constaté, le 3 août 2022, que l'ordonnance du 11 juin 2022 n'avait toujours pas été exécutée par M. B. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 18 juillet 2022.
2. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 18 juillet 2022 a été notifiée à M. B le lendemain. Il ressort du rapport administratif établi par la gendarmerie nationale le 3 août 2022 que M. B continuait d'occuper sans autorisation à cette date le domaine public maritime et qu'il n'en avait retiré aucun ouvrage. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas communiqué au greffe du tribunal les pièces justifiant de la complète exécution de l'ordonnance du 11 juin 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'Etat à la liquidation de l'astreinte pour la période du 19 juillet 2022 au 25 août 2022 inclus, au taux de 3 000 euros par jour, soit 114 000 euros.
3. Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés et de la persistance de l'atteinte portée sans droit ni titre à l'usage libre et gratuit du domaine public maritime, de porter le taux de l'astreinte à 9 000 euros par jour de retard à compter de la notification par tout moyen de la présente ordonnance à M. B, jusqu'à complète exécution de l'ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022.
ORDONNE
Article 1er : M. A B est condamné à payer à l'Etat la somme de 114 000 euros.
Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B par l'article 2 de l'ordonnance n° 2200603 du 11 juin 2022 du juge des référés est porté à 9 000 euros par jour de retard à compter de la notification qui sera faite à M. B, par tout moyen, de la présente ordonnance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A B.
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 25 août 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. MONNIER
La greffière,
Signé
H. NICAISE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE
N°2200997